GARDE DE PECHE PRIVE GAULE BASSOISE
GARDE DE PECHE PRIVE AAPPMA GAULE BASSOISE
SUJET SUR LES GARDES:
ce sujet concerne tous les pêcheurs, qui sont les gardes de peche! a force de passer tant d'heures au bord de l'eau ils nous est tous arriver d'entendre cette phrase comment dire::: légerement stressante " police de la peche vous avez votre permis..."bbbooouuuu....j'ai froid ds le dos!
pas de panique on va essayer de les démasquer petit à petit!!
Le but de cette discussions est donc pour chacun d'entre nous de faire part de differentes rencontres et des sentiments avec ces fameux gardes qui se sont bien ou mal passées...
Les gardes particuliers ou gardes privés : Ce sont souvent des bénévoles recrutés par une aappma et assermentés. de nos jours ils recoivent une formation de 18 heures sur la reglementation en eau douce sauf si ces derniers exercent depuis plus de 3 ans. Leur secteur de competence est celui de l'aappma donc souvent restreint a la circonscription. Lors d'un controle ils doivent detenir une carte d'agrément et revetir une tenue ne portant pas de confusion. un insigne exterieur mentionnant la fonction de garde paticulier doit etre revetu...(badge"police de la peche " ou casquettes gardes peche)en aucun cas il ne doit etre possesseurs d'une arme autre que celle lui permettant de lutter contre les animaux nuisible( pas d'arme à feu ni de chiens d'attaque!).Enfin le controle de ce garde envers un pecheur doit se limiter à la peche et rien d'autre....
Les gardes du CSP ou federaux : Je ne m'attarderais pas trop sur le niveau de competences, ces derniers effectuant une formation d'un an donc serieuse. Leur controle peut s'etendre a tous les sujets sur l'environnement. Etre armés et porteur de la tenue avec insigne est une obligation.
enfin ma touche personnelle, les gardes en tant que représentant de l'état se doivent au meme titre qun policier de respecter l'usager(comment on appelle ca, un abus de ...) eh oui meme en infraction , en pannique a 3h du mat nous devons garder a l'esprit que certains abusent de leur statut. Il n'est pas compliqué de casser une procedure, nous commettons des fautes, de passionnés certes mais pas de braconniés alors n'ayons pas peur de faire face ...
Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
"I. - Il est inséré, après l'article 29 du code de procédure pénale, un article 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1. - Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
« Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
« 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
« 2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
« 3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;
« 4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - La loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers est abrogée."
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